Les Français
approuvent l'accord sur les dépassements d'honoraires des médecins.
Vrai. Une majorité de Français soutient l’accord signé sur les dépassements d’honoraires
des médecins, selon un sondage BVA réalisé publié le 14 novembre 2012. Ainsi,
58% d’entre eux estiment qu’il s’agit "plutôt" d’un bon accord, alors
que 40% pensent l’inverse.
Les personnes interrogées estiment également que le
mouvement de grève illimitée des praticiens libéraux n’est pas justifié (64%).
L’enquête a été réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 955 personnes
âgées d’au moins 18 ans.
Les dépassements
d'honoraires sont désormais interdits
Faux. Cet
accord est une première marche essentielle pour aller vers une modernisation
des modes de rémunération de la médecine ambulatoire. Il doit permettre la mise
en place d’un dispositif remplaçant progressivement les dépassements
d’honoraires par des tarifs remboursables revalorisés.
Tous les dépassements
seront maintenant pris en charge
Faux. Il n’y a aucune obligation de remboursement des
dépassements par les complémentaires santé. Lorsque les garanties le prévoient,
les mutuelles sont invitées à prendre en charge de manière privilégiée les
dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux
soins.
L’idée que les complémentaires peuvent rembourser des
dépassements d’honoraires non maîtrisés est une illusion. L’accord témoigne
donc d’un changement de logique afin d’arrêter de "courir derrière les
dépassements" qui sont en constante augmentation. L’objectif est donc de
diminuer le reste à charge pour les patients en visant le "zéro
renoncement" aux soins pour les assurés sociaux.
Les médecins vont
bénéficier d'une revalorisation de leurs tarifs en contrepartie
Vrai. L'accord prévoit de maîtriser les dépassements grâce à
la création d’un contrat d’accès aux soins pour les médecins de secteur 2. Les
praticiens qui adhèrent à ce contrat, pour une durée de trois ans, s’engagent à
diminuer leurs dépassements d’honoraires à due proportion des revalorisations
tarifaires à venir.
L’accord prévoit également des revalorisations
tarifaires et l’instauration de nouveaux forfaits pour les médecins du secteur
1 mais aussi du secteur 2 ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Les
organismes complémentaires ont voulu apporter un financement supplémentaire de
150 millions d’euros sur trois ans à ces mesures en faveur des médecins.
Au total, sur 3 ans, avec l’intervention du régime obligatoire et du
régime complémentaire, la rémunération des médecins du secteur 1 et ceux optant
pour le contrat d’accès aux soins s’en trouve revalorisée de 550 millions
d’euros.
Les pratiques abusives
des médecins seront sanctionnées
Vrai. La notion de "tact et
mesure", qui permettait aux médecins de fixer librement leurs tarifs,
n’est plus d’actualité. Désormais, un tarif sera jugé excessif dès lors qu’il
dépassera 150% du tarif opposable. Mais le repérage de ce seul tarif ne suffira
pas à qualifier une pratique d’abusive. En effet, ce seuil sera pondéré par
différents critères : fréquence des actes, volume global d’activité, lieu
d’implantation. C’est sur ces bases que des sanctions pourraient être
prononcées.
Un observatoire des
pratiques tarifaires va être créé
Vrai. Pour vérifier que les objectifs
de l’accord sont atteints, un observatoire des pratiques tarifaires sera mis en
place. Il s’attachera à définir dès le départ des indicateurs de suivi fiables.
Composé de médecins, d’experts, des complémentaires santé, des associations,
cet observatoire devra suivre la mise en œuvre du contrat et des pratiques
tarifaires. Si le pari de la diminution effective des dépassements d’honoraires
n’est pas gagné à la fin des trois ans, la Mutualité Française demandera la fin
du contrat d’accès aux soins et la mise en place d’autres mesures de
régulation.
Je suis à 100%, je ne paye jamais chez le
médecin !
Faux. Cette phrase
peut recouvrir un grand nombre de cas de figures. Il vous faudra fournir des
justificatifs.
Dans le cadre des affections de longue durée
(ALD), la prise en charge à 100% ne concerne que la part du “tarif sécu” et
seulement pour les actes en lien avec la pathologie qui est couverte à 100%
(diabète, cancer …) et ne concerne en aucun cas les
compléments d’honoraires.
Pour mon opération le chirurgien ne me demande pas d’honoraire et donc l’anesthésiste non plus ?
Faux. Ce n’est pas toujours vrai. Les anesthésistes de
secteur 2 et ceux ayant signé le CAS sont libres de fixer leurs honoraires
indépendamment des chirurgiens. Néanmoins, si une situation sociale ou
financière particulière a conduit le chirurgien à moduler son complément
d’honoraire à votre égard, vous avez tout intérêt à nous en parler lors de la
consultation d’anesthésie.
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Fiche de COMPLEMENT d'honoraires